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Sommaire des publications du cabinet

Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation

(03/02/2010)

Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patient.

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Auteur : Myriam MAZE-VILLESECHE

Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?

(10/09/2009)

L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu’il soit fonctionnaire ou juge, ne prenne de décision.

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Auteur : Jean-Marc VILLESECHE

Le statut de l’auto entrepreneur

(26/02/2009)

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

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Auteur : Myriam MAZE-VILLESECHE

La liquidation judiciaire

(30/12/2008)

La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.

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Auteur : Myriam MAZE-VILLESECHE

Retards de travaux

(29/12/2008)

Inquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de livraison d’un chantier de construction préoccupe tous les donneurs d’ordre.

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Auteur : Philippe LE FUR

Enfin une indemnisation des victimes d’infraction

(18/12/2008)

Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

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Auteur : Jean-Marc VILLESECHE

Prêt à la consommation et assurance

(15/12/2008)

La souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accompagnée d’une assurance complémentaire au crédit censée couvrir les risques de décès, d’incapacité de travail, et parfois de chômage.

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Auteur : Jean-Marc VILLESECHE

Le remboursement des crédits à la consommation

(31/03/2008)

Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégrées dans les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.

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Auteur : Jean-Marc VILLESECHE

Le nouveau régime des heure supplémentaires

(01/02/2008)

Le régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 août 2007 est entré en application au 1er octobre 2007.

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Auteur : Jean-Marc VILLESECHE

Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire

(27/07/2007)

La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routière, au travers du développement des contrôles automatisés, d’une part, de la persistance d’une politique de contrôles par voie d’agents ou d’officiers de police judiciaire forte, d’autre part, génère des retraits de points de plus en plus nombreux, sur des permis de conduire souvent déjà affectés par des retraits précédents.

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Auteur : Jean-Marc VILLESECHE